En janvier 2024, nous avions révélé la manière dont le contrat d’engagement républicain (CER), issu de la loi dite séparatisme, avait été utilisé par la préfecture du Finistère pour bloquer de façon discrétionnaire des subventions à quatre associations, dont deux médias brestois, considérés proches de l’ancien squat culturel L’Avenir. Saisi par Canal Ti Zef, qui conteste cette décision, le tribunal administratif de Rennes n’a pas encore fixé de date d’audience.

Le 15 octobre 2025, Mediapart a rapporté l’existence d’une directive nationale du ministère de l’Intérieur visant à exclure a priori de certaines demandes de subvention des associations jugées trop militantes.

À l’invitation du journal INPS, implanté sur le plateau des Millevaches, dans le Limousin, Splann ! a signé une saisine du Haut Conseil à la vie associative (HCVA), instance consultative placée sous l’autorité du premier ministre. En tout, 102 structures, œuvrant dans le domaine de l’information, de la communication et de l’éducation aux médias, ont pris part à cette initiative. Au risque – pour certaines – de perdre leurs aides publiques. C’est seulement la deuxième fois que les conditions nécessaires pour le saisir son réunies.

Le HCVA devra rendre à un avis sur le contrôle du CER ainsi que sur l’opacité des procédures de sélection des demandes de subventions.

Le 24 octobre 2025

Depuis plusieurs années s’intensifient, de la part des pouvoirs publics, des attaques contre les associations, soit frontalement en mettant en avant le soi-disant non respect du contrat d’engagement républicain (CER), soit, plus sournoisement, en supprimant des subventions ou en mettant en cause des associations du fait de propos ou d’engagements de certains de leurs membres.

En Limousin, en particulier sur le plateau de Millevaches, plusieurs associations sont concernées, dont le journal IPNS et la télévision associative Télé Millevaches, qui ont décidé d’agir en saisissant le Haut Conseil à la vie associative (HCVA).

Le HCVA, instance de conseil placée auprès du Premier ministre réunissant 25 experts des associations, rend des avis à la demande du gouvernement, en s’auto-saisissant lui-même d’une question ou en répondant à la demande d’au moins 100 associations de trois régions différentes et « ayant un objet statutaire comparable ».

Nous sommes 102 associations de toute la France, venant de 47 départements différents, dont l’objet concerne l’information, la communication ou l’éducation aux médias à avoir signer une saisine auprès du HCVA. Cette démarche, soutenue par 58 autres associations d’éducation populaire, demande au HCVA de rendre un avis éclairé sur deux questions :

• Comment garantir un usage régulé, clair et cantonné strictement à l’objet de la loi, du contrat d’engagement républicain par les services déconcentrés de l’État et les collectivités en général ?
• Comment éviter qu’un amalgame soit opéré, faisant du CER un outil manipulé à d’autres fins ?
• Comment s’assurer de la transparence et l’honnêteté des réponses de l’État et des collectivités en général, lorsque, même sans référence au contrat d’engagement républicain, des mesures contre certaines associations sont prises de manière obscure ?

Les attaques contre les associations sont en effet souvent sournoises, mettant en avant des raisons fallacieuses ou se dissimulant sous des prétextes financiers (baisse des budgets) alors qu’en réalité elles visent souvent des associations engagées, par exemple dans des luttes écologiques ou de soutien aux personnes étrangères.

Ces attaques visent également des associations dont les membres, indépendamment de leur engagement associatif, sont repérés comme militants ou engagés sur des sujets qui déplaisent aux pouvoirs publics. De nombreux exemples en la matière ont déjà été documentés par la presse nationale et régionale, par l’Observatoire des libertés associatives ou encore dans l’ouvrage récent de Julien Talpin et et Antonio Delfini L’État contre les associations (éditions Textuel, 2025).

Face à ces attaques, les associations, leurs regroupements et les instances qui les représentent, en particulier le Mouvement associatif, ont réagi et continuent à le faire. Localement des recours juridiques sont déposés. La médiatisation de quelques affaires arrive parfois à stopper une attaque.

En saisissant aujourd’hui le HCVA, les 102 associations signataires souhaitent montrer que, sur le terrain, les associations réagissent et ne sont pas prêtes à accepter une dérive dont on peut craindre qu’elle ira en s’accentuant en fonction des évolutions politiques à venir (raidissement de plus en plus fort du pouvoir actuel, risque de victoire électorale de l’extrême droite). Elles attendent du HCVA qu’il rende un avis d’experts sur cette situation, en espérant que cet avis, certes consultatif, sera entendu par les instances politiques de notre pays.